Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Titre abrégé
Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
(2001-05-01)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-03-15
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Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
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Renvoi en comité avant la deuxième lecture
2001-05-01
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2001-10-15