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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-15
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Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi de 2001 modifiant le droit criminel
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2001-10-03)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 26 septembre 2001, le projet de loi a été scindé en deux projets de lois, c’est-à-dire C-15A et C-15B, par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié le projet de loi C-15A le 3 octobre 2001 (Réunion du comité : 23) et le 4 octobre 2001 (Réunion du comité : 24).

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié le projet de loi C-15B le 16 octobre 2001 (Réunion du comité : 25), le 16 octobre 2001 (Réunion du comité : 26), le 17 octobre 2001 (Réunion du comité : 27), le 24 octobre 2001 (Réunion du comité : 34), le 31 octobre 2001 (Réunion du comité : 39), le 7 novembre 2001 (Réunion du comité : 47), le 29 novembre 2001 (Réunion du comité : 52) et le 4 décembre 2001 (Réunion du comité : 53).
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