LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-296 (37-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 1^re session

29 janvier 2001 - 16 septembre 2002

Texte du projet de loi

C-296

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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités payées à certains représentants élus)

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-14)

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