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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-420
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Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2018-11-01)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2018-11-01
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - HUMA
          Rejetée
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2019-04-03
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