Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
(2019-02-28)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2018-10-29
-
Deuxième lecture
-
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2019-02-06
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements