Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-06-08)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-06-08