C-85 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 27 mai 2019

Lois du Canada 2019, c. 6

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 octobre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 octobre 2018
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 7 novembre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2018
Séance 344
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
7 novembre 2018
Séance 351
Adoptée (Vote 933)
2e lecture et renvoi en comité - CIIT
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 3 décembre 2018
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
29 novembre 2018
Réunion 133
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 décembre 2018
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 8 février 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 février 2019
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 8 février 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 février 2019
Séance 381
Adoptée (Journaux 381)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 19 février 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 février 2019
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité, 4 avril 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 février 2019
Séance 267
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
2 avril 2019
4 avril 2019
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 2 mai 2019
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
10 avril 2019
Réunion 134
1 mai 2019
Réunion 136
2 mai 2019
Réunion 137
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 mai 2019
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 9 mai 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 mai 2019
9 mai 2019

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 933 — 7 novembre 2018
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Pour:
270
Contre:
1
Pairés:
2
Total:
273

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 octobre 2018 Discours du parrain(Séance 344) Jim Carr (Libéral)
29 octobre 2018 Discours en réponse(Séance 344) Dean Allison (Conservateur)
29 octobre 2018 Discours en réponse(Séance 344) Don Davies (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
26 février 2019 Discours du parrain(Séance 267) Howard Wetston (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 23 octobre 2018, le Ministre de la Diversification du commerce international a déposé le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-85 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada?—?Israël afin de mettre en œuvre le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada?—?Israël, signé le 28 mai 2018.

Afin de moderniser le texte de la loi et ainsi refléter les modifications apportées par le Protocole, le texte abroge le préambule et modifie la définition de Accord, la disposition établissant l’objet de la loi ainsi que les dispositions liées à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Le texte modifie également la loi afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord dans sa version modifiée.

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