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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-85
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Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Lois du Canada
2019, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-05-27)
Progression : Sanction royale
 
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 23 octobre 2018, le Ministre de la Diversification du commerce international a déposé le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-85 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada?—?Israël afin de mettre en œuvre le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada?—?Israël, signé le 28 mai 2018.

Afin de moderniser le texte de la loi et ainsi refléter les modifications apportées par le Protocole, le texte abroge le préambule et modifie la définition de Accord, la disposition établissant l’objet de la loi ainsi que les dispositions liées à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Le texte modifie également la loi afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord dans sa version modifiée.
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