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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-85
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Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Lois du Canada
2019, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-05-27)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
      Pour : 270 - Contre : 1 - Total des votes : 271 - Pairés : 2
      Adoptée
      2018-11-07
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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