Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Lois du Canada
2019, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2019-05-27)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-10-23
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2018-11-07
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2019-02-08
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2019, c. 6