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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-85
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Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Lois du Canada
2019, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-05-27)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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