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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-13
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Titre abrégé
Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise
Lois du Canada
2001, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-06-14)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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