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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-13
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Titre abrégé
Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise
Lois du Canada
2001, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-06-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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