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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-282
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
Titre abrégé
Loi sur l’élimination de la double imposition du propriétaire d’une résidence principale
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-02-26
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