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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-11
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Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
Titre abrégé
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Lois du Canada
2001, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-11-01)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 6 décembre 2001 la date d’entrée en vigueur des articles 1 et 4 de cette loi.



TR/2001-119





Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 28 juin 2002 la date d.entrée en vigueur des dispositions suivantes de cette loi :

a) les articles 2 et 3;

b) les articles 5 à 72;

c) les articles 74 à 109;

d) les articles 112 à 170;

e) les articles 172 à 193;

f) les articles 196 à 244;

g) les articles 246 à 274.


TR/2002-97

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 15 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 de cette loi.
TR/2012-94

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   26 avril 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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