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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-11
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Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
Titre abrégé
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Lois du Canada
2001, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-11-01)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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