Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-11
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
Lois du Canada
2001, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-06-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
  • Messages
    • Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
        • Message adressé au Sénat
        • Étude des amendements de la Chambre des communes
        • Adoption des amendements de la Chambre des communes
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2001, c. 14
Haut de la page