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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-6
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Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Titre abrégé
Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-02-27)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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