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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-83
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2019-06-12)
Progression : Troisième lecture au Sénat
 
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Lectures recommandées
  • Court's segregation cap positive step, more precaution needed for vulnerable inmates, lawyer, senator say. Amanda Jerome. The Lawyer's Daily, April 1, 2019
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