Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
Lois du Canada
2019, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2019-06-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-10-16
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2018-10-23
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2019-02-26
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2019-06-11
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
2019-06-12
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Le Sénat n’insiste pas sur ses amendements
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2019, c. 27