Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes
(2019-03-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-10-16
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2018-10-23
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2019-02-26
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