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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-10
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)
Lois du Canada
2001, c. 36
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-12-18)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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