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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-10
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)
Lois du Canada
2001, c. 36
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-12-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-01-31
    • Deuxième lecture
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2001-02-08
  • Chambre des communes
  • Messages
    • Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
        • Message adressé au Sénat
        • Étude des amendements de la Chambre des communes
        • Adoption des amendements de la Chambre des communes
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2001, c. 36
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