LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-267 (37-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 1^re session

29 janvier 2001 - 16 septembre 2002

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C-267

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Résumé législatif
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Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 13
    
    2001-02-14
  - Dépôt et première lecture
    
    2001-02-14

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