Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-02-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-02-14