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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-415
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Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Titre abrégé
Loi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2018-10-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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