Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-415
Parcourir les projets de loi
Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Titre abrégé
Loi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2018-10-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Haut de la page