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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
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C-415
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Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Titre abrégé
Loi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2018-10-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2018-10-04
      • Dépôt et première lecture
        2018-10-04
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - JUST
          Rejetée
          • Vote 1304
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2019-05-01
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