Projet de loi émanant d'un député
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Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Titre abrégé
Loi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2018-10-04)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-10-04
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Dépôt et première lecture
2018-10-04
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Deuxième lecture
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Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2019-05-01