Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2002-05-29)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-11-22
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2002-05-29
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