Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (vol d'un véhicule à moteur)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-02-08)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2001-02-08
-
-
Informations supplémentaires
-
-
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2001-05-03