Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2002-02-25)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2001-02-07
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2002-02-25
-
Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 12 juin 2002