Projet de loi émanant d'un député
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Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant
Titre abrégé
Loi sur l'affichage des prix du carburant
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-02-05)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-02-05
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2001-02-21