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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-7
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Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Lois du Canada
2002, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-02-19)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
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