Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2001-10-16)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-02-02
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2001-10-16
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Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi — 11 mars 2002