Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-02-06)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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2001-03-12
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2001-03-12
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2001-03-12
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2001-03-12