Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-02-06)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-02-06
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2001-03-12