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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-2
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Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière maritime
Lois du Canada
2001, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-05-10)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-01-31
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2001-01-31
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2001-01-31
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2001, c. 6
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