Projet de loi émanant d'un député
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Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie
Titre abrégé
Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-02-02)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-02-02