Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-09-27)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2001-09-27