LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-215 (37-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 1^re session

29 janvier 2001 - 16 septembre 2002

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C-215

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À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 6
    
    2001-02-05
  - Dépôt et première lecture
    
    2001-02-05

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