Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable
Titre abrégé
Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
Lois du Canada
2001, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2001-06-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-02-02
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2001-02-20
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport avec un autre amendement
2001-03-28
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2001, c. 23