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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-4
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Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable
Titre abrégé
Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
Lois du Canada
2001, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-06-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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