C-4 , 37e législature, 3e session lundi 2 février 2004 au dimanche 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 31 mars 2004
Lois du Canada 2004, c. 7
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 11 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, mercredi 11 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 11 février 2004
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture, mercredi 11 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 11 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 février 2004 |
Séance 8
Adoptée
(Journaux 8)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 11 février 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 février 2004 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 26 février 2004
Renvoi en comité, jeudi 26 février 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 23 février 2004 |
|
mardi 24 février 2004 |
|
mercredi 25 février 2004 |
|
jeudi 26 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 23 mars 2004
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 10 mars 2004 |
Réunion 6 |
mardi 16 mars 2004 |
Réunion 7 |
mercredi 17 mars 2004 |
Réunion 8 |
mardi 23 mars 2004 |
Réunion 9 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 mars 2004 |
Notes
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-34 de la 2e session de la 37e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| lundi 23 février 2004 | Discours du parrain(Séance 14) | |
| lundi 23 février 2004 | Discours en réponse(Séance 14) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A different pair of solitudes : mass and elite attitudes toward political ethics.
Mancuso, Maureen.
Legislative studies, 14:7-25
Code d'éthique parlementaire : développements récents au Canada.
Bosc, Marc.
Informations constitutionelles et parlementaires, 56:13-26
Conduct unbecoming : the regulation of legislative ethics in Britain and the United States.
Williams, Robert.
Parliamentary affairs, 55:611-25
Ethics and government - the Canadian experience.
Wilson, Howard.
House magazine for senators and members of the House of Representatives, 18:4-7
Ethics in government.
Foster, Gregory D..
Vital speeches of the day, 65:583-6
Keeping them honest : public and elite perceptions of ethical conduct among Australian legislators.
McAllister, Ian.
Political studies, 48:22-37
Parliamentary codes of ethics; recent developments in Canada.
Bosc, Marc.
Constitutional and parliamentary information, 56:13-26
Should the federal ethics counsellor become an independent officer of Parliament?.
Saint-Martin, Denis.
Canadian public policy, 29:197-212
Visible and invisible cultures of parliamentary ethics : the ' sports rorts' affair revisited.
Smith, Rodney.
Australian journal of political science, 34:47-62