Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-220
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-02-16)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
41e législature, 2e session
C-473
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-02-25)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 2e session
C-407
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-03-08)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page