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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-486
Parcourir les projets de loi
Loi relative à la négociation et à la conclusion des traités
Titre abrégé
Loi sur les traités
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-12-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
40e législature, 2e session
C-486
Titre abrégé
Loi sur les traités
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-12-02)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
38e législature, 1re session
C-260
Titre abrégé
Loi sur les traités
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-11-03)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-313
Titre abrégé
Loi sur les traités
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-28)
Fiche complète du projet de loi
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