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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-19
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-02-23)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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