LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-377 (41-2)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 2^e session

16 octobre 2013 - 2 août 2015

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Projet de loi rétabli

Ce projet de loi à été rétabli de :: 41^e législature, 1^re session

C-377

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2015, c. 41

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Sanction royale (2015-06-30)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2013-10-16
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 1
    
    2013-10-16
  - 3e lecture
    
    Adoptée
    
    2013-10-16
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 2
    
    2013-10-17
  - Première lecture
    
    2013-10-17
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 18
    
    2013-11-26
    
    Séance de la Chambre : 37
    
    2014-02-25
    
    Séance de la Chambre : 59
    
    2014-05-13
    
    Séance de la Chambre : 77
    
    2014-09-18
    
    Séance de la Chambre : 80
    
    2014-09-25
    
    Séance de la Chambre : 89
    
    2014-10-28
    
    Séance de la Chambre : 91
    
    2014-10-30
    
    Séance de la Chambre : 92
    
    2014-11-04
    
    Séance de la Chambre : 98
    
    2014-11-25
  - Deuxième lecture
    
    2014-11-25
  - Renvoi à un comité
    
    2014-11-25
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 68
    
    2015-04-22
    
    Réunion du comité : 69
    
    2015-04-23
    
    Réunion du comité : 71
    
    2015-05-07
    
    Réunion du comité : 72
    
    2015-05-13
  - Séance de la Chambre : 142
    
    2015-05-14
  - Présentation du rapport du comité sans amendement
    
    2015-05-14
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 145
    
    2015-05-28
    
    Séance de la Chambre : 152
    
    2015-06-15
    
    Séance de la Chambre : 153
    
    2015-06-16
    
    Séance de la Chambre : 155
    
    2015-06-18
    
    Séance de la Chambre : 157
    
    2015-06-22
    
    Séance de la Chambre : 158
    
    2015-06-23
    
    Séance de la Chambre : 162
    
    2015-06-30
  - Troisième lecture
    
    2015-06-30
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2015, c. 41
    
    2015-06-30

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