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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Lois du Canada
2015, c. 41
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-30)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 41