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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-350
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2014-02-05)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
41e législature, 1re session
C-292
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-09-28)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-350
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2013-03-21)
Fiche complète du projet de loi
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