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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-454
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Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-04-28)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
39e législature, 1re session
C-454
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-06-07)
Fiche complète du projet de loi
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