Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2008-04-28)
Progression :
39e législature, 1re session
Progression :