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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-472
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Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-11-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Dépôt d’un projet de loi pour l’industrie manufacturière (Bloc Québécois)
Liens connexes
  • Dumping et subventionnement
  • Tribunal canadien du commerce extérieur
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