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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-411
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-03-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Dumping de produits étrangers : le Bloc promet une chaude lutte
  • Rejet du projet de loi C-411 : Conservateurs et libéraux rejettent le renforcement des mesures antidumping (Bloc Québécois)
Liens connexes
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