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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-10
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Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-02-24)
Progression : Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   2 juillet 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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