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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-29
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
Lois du Canada
2016, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
88 Les articles 86 et 87 sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

103 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

106 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

113 (1) Les paragraphes 107(2) et (3), 109(1) et (3) et 110(1), l’article 111 et le paragraphe 112(1) sont 30 réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
(2) Les paragraphes 107(1) et (4), l’article 108 et les paragraphes 109(2) et (4), 110(2) et 112(2) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

116 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

135 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

145 L’article 140 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 12 mars 2017 la date d’entrée en vigueur de la section 1, partie 4 de cette loi.
SI/2017-0016

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 22 juin 2018 la date d’entrée en vigueur de l’article 121 de cette loi.
SI/ 2018-0048

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   4 septembre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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